Julie
Amadis
XXX
76600 LE HAVRE
A l’intention du Juge de l’exécution du Havre
XXX
76600 LE HAVRE
A l’intention du Juge de l’exécution du Havre
Le Havre
Le 31/10/2018
PJ :
- Lettre de la Caisse d’Epargne mentionnant la saisie bancaire de 713,69€ ainsi que les frais bancaires de 100 euros
- Avis opposition administrative de la Trésorerie de Seine Maritime avec pour tiers détenteur Pole Emploi
- Avis opposition administrative de la Trésorerie de Seine Maritime avec pour tiers détenteur la Caisse d’Epargne
Objet :
- Demande de main levée sur une saisie sur rémunération en raison de l’illégalité de la saisie (Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B )
- Demande de remboursement de la saisie sur compte bancaire du 4 septembre 2018 en raison de l’illégalité de la saisie (Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B )
- Demande d’une astreinte pour imposer le remboursement des sommes dues.
Copie
à Mr le Premier Président de la Cour de Cassation, Mr le premier
président de la Cour d’Appel de Rouen, monsieur le procureur de la
République au Havre.
Monsieur le juge,
Conformément à la loi rappelée par la Cour de Cassation le 4 septembre 2018, Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B faisant référence à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, je vous demande de faire cesser immédiatement les saisies illégales dont je suis la victime et d’ordonner la restitution des sommes déjà saisies sous astreinte personnelle de ceux ayant crée un réseau pour organiser cela.
Monsieur le juge,
Conformément à la loi rappelée par la Cour de Cassation le 4 septembre 2018, Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B faisant référence à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, je vous demande de faire cesser immédiatement les saisies illégales dont je suis la victime et d’ordonner la restitution des sommes déjà saisies sous astreinte personnelle de ceux ayant crée un réseau pour organiser cela.
Voici
la conclusion de cet arrêt qui ne fonde aucune nouvelle
jurisprudence mais rappelle des modalités légales dont je
constate depuis 2015 leur non respect – pour des motifs dolosifs -
par l’ex-procureur du Havre Francis Nachbar et tous ceux ayant
participé à ses activités :
« Attendu
que, pour écarter le moyen tiré de l'acquisition de la prescription
de trois mois prévue par l'article 65 de la loi sur la presse, entre
le prononcé du jugement par défaut du 17 novembre 2015 et sa
signification par le ministère public le 20 septembre 2016, l'arrêt
énonce, notamment, que cette décision se trouvait en attente de
signification, de sorte qu'aucun délai de prescription n'avait couru
;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun obstacle de droit n'interdisait à la partie civile de faire procéder elle-même à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision en cas d'inaction du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation et griefs proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 septembre 2017 ;
DIT que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la prescription ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. »
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun obstacle de droit n'interdisait à la partie civile de faire procéder elle-même à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision en cas d'inaction du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation et griefs proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 septembre 2017 ;
DIT que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la prescription ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. »
Je vous demande donc de respecter cette analyse juridique donnée par les plus hauts magistrats de France :
Contrairement aux prescriptions rappelées par la Cour de cassation j‘ai été interpellée par la BAC du Havre le 28 juillet 2014 à cause d’un commentaire YouTube publié le 6 avril 2014, soit 3 mois et 22 jours avant l’arrestation..
Le Procureur du Havre Francis Nachbar décida en conséquence de fabriquer un faux en écritures publiques en truquant la date pour rendre légal un délai atteint de forculusion : Il rédige un texte inventant que mon commentaire était « de mai 2014 ».
Je
n’avais pas imaginé que les juges du tribunal du Havre oseraient
se rendre ses complices et feraient recel de ce faux. Un procès basé
sur des mensonges des plaignants et sur le refus d’enquêter sur
les violences commises depuis 1993 à l’école Valmy du
Havre.
Trois ans après le prononcé du jugement (prononcé du 25 février 2015 dont j’ai découvert récemment qu’il faisait recel de ce faux en écritures publiques ainsi que d’autres), le 3 juillet 2018 les parties civiles m’ont solidairement fait signification du prononcé du jugement bafouant une nouvelle fois le délai légal de 3 mois rappelé par la Cour de Cassation.
J’ai donc découvert ma condamnation incluant dans la condamnation la mention d’écrits postérieurs à la date de mon arrestation le 28 juillet 2014.
Un jugement pour diffamation à mon encontre du professeur des écoles qui tape ses élèves, Léon Launay et de ses complices a eu lieu le 25 février 2018. Il ne m’a été signifié que le 3 juillet 2018, soit plus de 3 ans après !
Je ne l’ai eu en main propre par l’huissier que le 3 septembre 2018 !
Sur l’avis de passage de l’huissier il était spécifié que j’avais 3 mois pour aller chercher le jugement ! Il n’était pas indiqué que le délai d’appel commençait à partir de la date d’avis de passage et que le délai limite pour faire appel se limitait à un mois !
Je suis donc dans l’impossibilité de faire appel alors que la totalité du jugement est un déni de justice !
Le 4 septembre 2018, le lendemain de la réception du jugement, la totalité de mes allocations chômage ont été saisies sur mon compte en banque (moins le revenu insaisissable). Au total, 713,69 euros ont été saisis auxquels il faut ajouter 100 euros de frais bancaire.
Le 29 octobre 2018, le Directeur pôle Emploi m’a informé par un courrier que mes allocations chômage allaient à nouveau être saisies.
« Madame, En date du 03 septembre 2018, le (ou la) TRESORERIE SM AMENDES nous a notifié une opposition de 2254,00 euros vous concernant. En conséquence, nous vous informons que nous procédons à une retenue sur vos allocations. Cette retenue mensuelle est déterminée selon les dispositions légales et réglementaires* et peut varier en fonction du montant de vos allocations. Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées. Le Directeur «
Une opposition de 2254 euros indique le courrier du Directeur de Pôle Emploi ! Alors que 713,69 euros m’ont déjà été saisis !
Je vous demande de faire respecter la loi rappelée par la Cour de Cassation le 4 septembre 2018, Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B qui fait référence à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale pour annuler la saisie sur rémunération ainsi que la réclamation auprès de l’administration fiscale des sommes saisies en septembre 2018.et donc de prononcer concernant ce procès de 2015 en utilisant les mêmes moyens de droit que les juges de Cour de Cassation
Trois ans après le prononcé du jugement (prononcé du 25 février 2015 dont j’ai découvert récemment qu’il faisait recel de ce faux en écritures publiques ainsi que d’autres), le 3 juillet 2018 les parties civiles m’ont solidairement fait signification du prononcé du jugement bafouant une nouvelle fois le délai légal de 3 mois rappelé par la Cour de Cassation.
J’ai donc découvert ma condamnation incluant dans la condamnation la mention d’écrits postérieurs à la date de mon arrestation le 28 juillet 2014.
Un jugement pour diffamation à mon encontre du professeur des écoles qui tape ses élèves, Léon Launay et de ses complices a eu lieu le 25 février 2018. Il ne m’a été signifié que le 3 juillet 2018, soit plus de 3 ans après !
Je ne l’ai eu en main propre par l’huissier que le 3 septembre 2018 !
Sur l’avis de passage de l’huissier il était spécifié que j’avais 3 mois pour aller chercher le jugement ! Il n’était pas indiqué que le délai d’appel commençait à partir de la date d’avis de passage et que le délai limite pour faire appel se limitait à un mois !
Je suis donc dans l’impossibilité de faire appel alors que la totalité du jugement est un déni de justice !
Le 4 septembre 2018, le lendemain de la réception du jugement, la totalité de mes allocations chômage ont été saisies sur mon compte en banque (moins le revenu insaisissable). Au total, 713,69 euros ont été saisis auxquels il faut ajouter 100 euros de frais bancaire.
Le 29 octobre 2018, le Directeur pôle Emploi m’a informé par un courrier que mes allocations chômage allaient à nouveau être saisies.
« Madame, En date du 03 septembre 2018, le (ou la) TRESORERIE SM AMENDES nous a notifié une opposition de 2254,00 euros vous concernant. En conséquence, nous vous informons que nous procédons à une retenue sur vos allocations. Cette retenue mensuelle est déterminée selon les dispositions légales et réglementaires* et peut varier en fonction du montant de vos allocations. Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées. Le Directeur «
Une opposition de 2254 euros indique le courrier du Directeur de Pôle Emploi ! Alors que 713,69 euros m’ont déjà été saisis !
Je vous demande de faire respecter la loi rappelée par la Cour de Cassation le 4 septembre 2018, Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B qui fait référence à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale pour annuler la saisie sur rémunération ainsi que la réclamation auprès de l’administration fiscale des sommes saisies en septembre 2018.et donc de prononcer concernant ce procès de 2015 en utilisant les mêmes moyens de droit que les juges de Cour de Cassation
Par
ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de
cassation et griefs proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 septembre 2017 ;
DIT que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la prescription ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 septembre 2017 ;
DIT que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la prescription ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Concernant
les montants déjà saisis je laisse à votre appréciation d’énoncer
le montant de l’astreinte à faire payer personnellement par les
membres de ce réseau mêlant la partie civile agissant hors délai
et leurs complices des Finances.
Vous
comprendrez que, je donne copie de cette missive aux échelons
supérieurs Cour d’appel de Rouen, Cour de Cassation – ainsi
qu’au nouveau procureur ayant succédé à Francis Nachbar - dans
l’espoir que cessent ces violences à enfants commises au Havre
depuis des années et qu’une enquête soit enfin ouverte sur les
agissements de ce réseau qui tente de me faire taire depuis 2008 et
qui n’hésite pas à ouvertement défier la loi – inclus un arrêt
de Cour de Cassation.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Julie Amadis
