vendredi 27 janvier 2017

La justice en France sous dépendance de l'Elysée


Par Julie Amadis
#IpEaVaEaFaF
Le 27/01/2017


Officiellement la justice est indépendante. C'est ce que nous disent les textes de notre bonne vieille République française.


"L’indépendance et l’impartialité constituent les deux principes fondamentaux de tout système judiciaire : ils viennent garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé.
  • L’indépendance de l’autorité judiciaire est consacrée par la Constitution de la Ve République. Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger.
  • L’impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme, désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.
  • L’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut : bien qu’agents publics, les juges ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours." (vie publique.fr)


Mais la réalité est tout autre.

Tout le monde voit que les hommes politiques très nombreux à avoir détourné de l'argent public ne sont jamais en prison et continuent comme si de rien n'était et à se présenter aux élections, à poursuivre la gestion des affaires publiques...

Comme le dit très bien le voyou Nick Venturi, le gangster des socialistes :


« Les politiques, eux, ils ont une embellie, c'est qu'ils ne vont jamais en prison. Ils peuvent escroquer des milliards, faire leurs combines, leur procès sont remis à plus tard, alors que pour nous c'est en avant direct à la potence. » ( Frédéric Ploquin, Les gangsters et la République, 2016)
Le dernier en date est François Fillon même pas mis en garde à vue après le dossier à charge contre lui du Canard Enchaîné avec toutes les preuves.

La femme de François Fillon Penelope Fillon vole 500000€ à l'Etat. Sans travailler elle perçoit un salaire grâce à aux emplois fictifs que lui a dégoté son mari, le premier "attaché parlementaire" de 21300 euros par mois.
La femme de Fillon n'avait pas qu'un seul faux travail très bien payé, attaché parlementaire.... Son mari lui avait trouvé un deuxième faux travail, "conseillère littéraire à la revue des deux mondes" qui lui permettait de gagner 6000 €/mois sans rien faire.
Ben oui, il fallait bien mettre du beurre dans les épinards, un seul emploi fictif ce n'est pas suffisant pour cette grande malade de "pathologie consumériste".



Sarkozy corrompu par Bolloré dès son arrivée au pouvoir – il est invité sur le yacht de Bolloré – a organisé peu de temps après le coup d'état en Côte d'ivoire avec l'aide des gangsters criminels dozos mettant Ouattara au pouvoir.

De peur que Kadhafi ne finisse par révéler la vérité sur le financement de sa campagne électorale. Il le fait assassiner le
.

Sans compter le crime sanitaire en Afrique dont il est responsable en ayant usé de tous les moyens pour permettre à ses amis patrons esclavagistes comme Bolloré de continuer à payer 50€/mois ses salariés africains.

L'affaire Bygmalion et le financement occulte de sa campagne électorale a été dénoncé par Complément d'enquête sur France 2 peu avant la primaire de droite mais on ne peut pas dire que la justice ait fait le nécessaire contre les responsables.

"Le , le parquet requiert « l'ouverture d'une information judiciaire contre « X » pour « faux et usage de faux », « abus de confiance », « tentative d'escroquerie » et « complicité et recel de ces délits ». » Trois juges d'instruction du pôle financier sont désignés : Roger Le Loire, Serge Tournaire et Renaud Van Ruymbeke. Leurs investigations portent sur l'année 2012, les dernières factures réglées par l'UMP à la filiale de Bygmalion semblant dater de novembre de cette année9. Des investigations complémentaires portent en partie sur la connaissance qu'avait Nicolas Sarkozy de ces artifices comptables. Pierre Godet, l'expert-comptable signataire du compte de campagne, ainsi que Jean-François Copé, auraient averti le candidat du dépassement du plafond de dépenses ainsi que du trop grand coût des réunions publiques organisées pendant la campagne10,11,12.
La cour d’appel de Paris a rejeté, jeudi 15 décembre 2016 , les derniers recours des mis en examen dans l’enquête sur les fausses factures durant la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy. Cette décision ouvre vraisemblablement la voie aux juges pour prendre leur ordonnance de renvoi ou de non-lieu. Mais les parties peuvent encore former des pourvois devant la Cour de cassation." (wikipédia)

Autre figure de la droite et candidat aux primaires 2016, Alain Juppé. C'est un repris de justice.
Il avait été condamné.

Alain Juppé, condamné le 1er décembre 2004 à quatorze mois de prison avec sursis, assorti d'un an d'inéligibilité dans l'affaire du financement du RPR.
Toute sa vie politique est rythmé d'affaires politico-financières. En plus de l'affaire des emplois fictifs il y a celle de l'appartement en 1995, où il est accusé de prise illégale d’intérêt.
Mais toutes ces affaires ne gênent pas outre mesure les médias qui n'en parlent plus une fois l'homme candidat à des élections !
Bernard Tapie ne cachait même pas son gangstérisme quand il était élu. Le procès de Lagarde par la Haute Cour de Justice où elle a été innocenté concernant les 400 millions d'euros qu'elle a permis à Tapie de se procurer sur l'argent public a fait rire les Français tellement c'était parodique.

Coté PS, on a tous en tête Cahuzac qui était ministre du budget dans le gouvernement Ayrault et qui a dû en partir à cause du scandale de l'affaire de blanchiment d'argent.
Mais il y a aussi un ministre actuel : Laurent Fabius.
Fabius, responsable de
dans l'affaire du sang contaminé a continué la politique toute sa vie sans problème. Il n'a même pas été condamné. La justice n'a condamné qu'un seul des ministres responsables.
"Parmi les ministres, seul Edmond Hervé, chargé de la santé, fut condamné par la Cour de justice de la République pour « imprudence et négligence », tout en étant dispensé de peine." La Croix

Et Laurent Fabius est maintenant
Ministre des Affaires étrangères et du Développement international et aucun journaliste ne lui rappelle ses crimes !

Hollande n'est pas directement cité dans une affaire judiciaire mais il fera bien évidemment parti de la liste de ceux qui seront jugés au Nuremberg de l'Afrique pour leurs crimes.
Au Mali, son action a consisté à soutenir et financer les terroristes djihadistes au Mali.
Lire :

Mali Attaque à Bamako: le groupe AQMI a été financé 58M$ par Sarkozy & Hollande. Les terroristes Al Qaeda qui ont fait plus de 20 morts à l'hôtel Radisson sont financés par France, Qatar, Oman, Suisse, Espagne, Autriche (Scoop 2014 New York Times Rukmini Callimachi)


Aveux d'un chef MNLA : Les terroristes sont dirigés et financés depuis l'Elysée. Sarkozy, Hollande, Puga sont les chefs des criminels Soro, MNLA, Ansardine, Iyad Ag Ghali, AQMI etc....

EN Centrafrique, les crimes des soldats français, les viols d'enfants n'ont pas été jugés. L’État n'a rien fait pour punir ses soldats. La justice permet donc à des soldats français de violer des enfants s'ils sont africains !!!!!
"Plusieurs enquêtes ont été closes sans poursuite, tandis que de nouvelles accusations de viols émergent." Le Monde

Lire :

Les crimes sanitaires des gouvernements successifs de la France depuis 25 ans, c'est 100 millions
d'enfants.
Si, en France, on fait comme si ce n'était rien ces meurtres en pagaille, les Africains, eux, ne laisseront pas cela impuni.
Quand ils auront fait la Révolution et libérer l'Afrique du joug colonialiste français qui les laisse artificiellement dans un état d'esclavage permettant aux entrepreneurs de leur verser des salaires de misère et de n'avoir aucune liberté.
Des JDR jugeront ces criminels Français. Ce sera un immense Nuremberg de l'Afrique.



LES RUSES DE L'ELYSEE POUR RENDRE LA JUSTICE SOUS DÉPENDANCE



CONTRÔLE DE L'ÉLYSÉE A TOUS LES NIVEAUX DE LA JUSTICE


Renaud Lecadre explique dans Histoire secrète de la Vème République, dans la partie "Une justice aux ordres, ou la machine à étouffer les scandales", qu'après la levée de bouclier qu'avait suscité la loi d'amnistie ayant pour fonction de protéger les politiques mouillés dans des affaires de corruption, l’Élysée change de stratégie et verrouille le parquet.

«  Faute de pouvoir museler les juges et s'auto-amnistier tous les sept ans, le pouvoir politique se recentre sur son pouvoir régalien : le verrouillage du parquet. » p 638

Tous les juges sont hiérarchiquement sous la dépendance de l’Élysée. Il n'y a pas comme on peut encore l'entendre actuellement, d' « indépendance de la justice ».

« A la différence des juges d'instruction et des juges de siège (composant les différents tribunaux), les magistrats du parquet sont sous la tutelle directe du garde des Sceaux. Dans chaque tribunal de grande instance (TGI), le procureur de la République contrôle ses substituts ; au niveau de la cour d'appel, le procureur général contrôle le procureur de la République ; au niveau national, tout remonte au ministère de la justice, véritable parquetier en chef, maître suprême des poursuites. En matière de nomination, l'avis du CSM, dont les magistrats ont finalement obtenu le droit d'élire directement leurs propres représentants, n'est que facultatif quand il s'agit l'affectation d'un procureur – en revanche, le CSM peut s'opposer à la nomination d'un juge de siège. » p 638 Histoire secrète de la V° République Sous la direction de Roger Faligoy et Jean Guisnel, chap Une justice aux ordres, ou la machine à étouffer les scandales, Renaud Lecadre, édition la Découverte, Paris, 2006, 2007


INSTRUCTIONS DIRECTES DE L'ELYSEE AUX MAGISTRATS


Les instructions écrites ne sont plus de mises depuis 1995 mais les instructions du garde des Sceaux sont monnaie courante.

«  En 1995, il est mis fin aux instructions écrites aux parquets. Officiellement, le politique ne s'ingère plus malicieusement dans les procédures judiciaires. Mais, comble de l'hypocrisie, les instructions orales demeurent. A partir de 1997, le gouvernement Jospin prend l'engagement formel de ne plus donner d'instructions au parquet, fussent-elles orales. Rien n'est cependant prévu pour garantir la rupture effective du cordon ombilical.
Renaud Lecadre précise les "dossiers signalés" sont envoyés directement au ministre de la justice.
Dans les faits, les dossiers dits « signalés » font l'objet d'une remontée directe à la chancellerie, qui peut dès lors suivre les instructions judiciaires en temps réel, surveiller les affaires politico financières comme la lait sur le feu. Nous sommes en pleine zone d'ombre, les observateurs du monde judiciaire en sont réduits à compter le nombre de fois où la voiture de fonction du procureur de la République se gare dans la cour du ministère de la justice, place Vendôme. » p 638 Histoire secrète de la V° République Sous la direction de Roger Faligoy et Jen Guisnel, chap Une justice aux ordres, ou la machine à étouffer les scandales, Renaud Lecadre, édition la Découverte, Paris, 2006, 2007


COMME DANS L’ÉDUCATION NATIONALE L’ÉTAT
TIENT SES MAGISTRATS A COUPS
D'AVANCEMENTS ET DE NOTATIONS


Il en faut bien peu pour tenir en laisse quand on a eu une éducation de la carotte et du bâton.

Après avoir sélectionné les enfants de bonnes familles bien malléables, l’État bourgeois, dans l'Education Nationale comme dans la justice incite ses valets à rester dans les railles autrement dit à rester de bons chiens de garde du capitalisme, toujours prêt à obéir à leur maître.

La stratégie du bon point suffit à supprimer toute indépendance d'esprit des petits comme des hauts fonctionnaires. Il en faut bien peu...  Et tous ces juges obéissent au doigt et à l’œil sans même se rendre compte qu'ils sont sous dépendance.

Renaud Lecadre explique comment marche ce système bien huilé :

«  La discipline, l'autodiscipline, rien de tel pour tenir la magistrature en laisse. Un corps peu ouvert sur l'extérieur, battant tous les records de mariage entre collègues, accroché à un décorum parfois suranné – les tenues des hauts magistrats remontant à Louis XIV -, obsédé par les questions d'avancement : le prix de la docilité d'un juge n'est pas toujours bien élevé, 300 euros de plus par mois à chaque nouvel échelon gravi dans la hiérarchie judiciaire. « On ne s'imagine pas, de l'extérieur, quel est le degré de soumission du corps, soulignait Thierry Jean-Pierre dans Les juges parlent. Il faut être à l'intérieur pour prendre la mesure des compromissions habillées intelligemment. » En janvier 2005, cas exceptionnel, Laurent Lèguevaque, jeune juge d'instruction pleins d'avenirs à Tour a quitté la magistrature pour écrire des romans policiers : il ne supportait plus l' »infantilisation » de la notation par la hiérarchie, les « courbettes » entre collègues, l'indépendance d'esprit considérée comme le pire des défauts professionnels...
Le pouvoir politique surfe habilement sur les pesanteurs du corps distribue les médailles à tout va – la magistrature affiche le plus grand contingent d'officiers ou chevaliers de la Légion d'honneur. Pierre Lyon-Caen, héritier d'une longue dynastie de magistrats remontant au XIX° siècle fait figure d'iconoclaste pour avoir longtemps prôné l'incompatibilité entre la fonction de magistrat et la réception d'une décoration des mains de l’exécutif. Las, une fois nommé avocat général de la Cour de Cassation en 1994, son premier président l'implore d'accepter la breloque, car au sein de la plus haute instance judiciaire, il est littéralement inconcevable de ne pas arborer la Légion d'honneur. Lyon-Caen n'a pu que refuser de la porter sur sa robe lors des audiences, à la différence de bien des confrères, somptueusement décorés.
L'avancement fait le reste. Le spoil system a largement atteint la magistrature – ce terme anglo-saxon désigne le changement des principaux hauts fonctionnaires sitôt élu le nouveau président des États-Unis. La France s'y ait mise, surtout depuis 1981 et la vague des alternances électorales. Les principaux postes touchés sont ceux du procureur de la République et du procureur général de Paris, le ressort judiciaire qui concentre la majorité des affaires politico-financières. C'est devenu mécanique, sans que cela n'émeuve plus personne ; à chaque nouveau gouvernement de droite ou de gauche, ils plient bagage sans rechigner. Ils sont promus ailleurs, leur honneur étant sauf, mais à des postes moins sensibles, le plus souvent à la Cour de Cassation. » p 640 Histoire secrète de la V° République Sous la direction de Roger Faligoy et Jen Guisnel, chap Une justice aux ordres, ou la machine à étouffer les scandales, Renaud Lecadre, édition la Découverte, Paris, 2006, 2007


Il n'y pas d'indépendance de la justice. Il est très facile de corrompre des juges qui ne sont pas tenus, surveillés, choisis par le peuple.
Il faut donc à la fois que les juges soient l'émanation d'un quota de personnes qui sont co-responsables des actes du juges et que ces même juges soient révocables à tout moment s'ils ne respectent pas les règles éthiques correspondantes à leur fonction.

IL FAUT DES JUGES DÉLÉGUÉS RÉVOCABLES (JDR)


D'un système pyramidale du haut vers le bas nous voulons passer à un système inverse du bas vers le haut. Le peuple contrôle ses juges.
Après la Révolution toutes les personnes ayant un quelconque pouvoir de décision seront délégués par le peuple.
Les délégués justice, délégués de base (donc choisi et représentant 25 personnes) seront juges de proximité.
Les délégués conseillers sont des juges du tribunal d'Instance
Les délégués députés seront des juges de Cour de Cassation

Les détails de ce fonctionnement des juges délégués révocables est inscrit dans le projet de Panstitution.

"article 9 Les délégués justice

9.a Tout juge actuellement en fonction doit acquérir le statut correspondant à son niveau d'intervention

i Juges et magistrats de cassation et au-dessus doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

ii Juges et magistrats de cour d'appel doivent être des DID délégués Intermédiaires députés présentant la liste des 3125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iii Juges et magistrats de tribunaux d'instance doivent être des délégués conseillers présentant la liste des 625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPA siégeaient au niveau des provinces. Chaque TPA comportait deux magistrats professionnels qu'entouraient des juges populaires composés de militants CDR. Les TPA étaient des juridictions de recours contre toute décision rendue par les TPD ou les TPC. Ils rendaient des décisions qui n'étaient pas susceptibles de divorce et de filiation, et statuaient sur les infractions sur lesquelles l'application du code pénal était nécessaire.

iv Juges arbitres des tribunaux de TPD doivent être des DIC délégués Intermédiaires conseillers présentant la liste des 125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPD pouvaient faire des jugements. Ils avaient également la capacité d'infliger des amendes n'excédant pas 200000 francs CFA. Cependant, il ne leur était pas reconnu le droit de prononcer des peines d'emprisonnement. Aussi n'étaient-ils compétents que pour les petits conflits de travail. La gestion de l'état civil leur était également dévolue : actes de naissances, pièces d'identité, certificats de résidence et autres... Les juges étaient élus au comité départemental des CDR à l'exception du président et son adjoint, nommés par le ministre de la justice. Faisons remarquer qu'un TPC dans un secteur dans la ville de Ouagadougou avait ses compétences étendues à celle d'un TPD.

v Juges conciliateurs des tribunaux de TPC doivent être des délégués de base présentant la liste des 25 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPC devaient résulter des tentatives de conciliation dans les situations troublant la vie sociale. Par exemple les querelles familiales, les disputes de voisinage, les spéculations sur les prix des produits de première nécessité. Les sanctions prononcées consistaient en l'exécution de travaux d'intérêt commun. Ils étaient aussi déclarés compétents pour régler des contentieux dont l'intérêt n'excédait pas cinquante mille francs. Lorsque les TPC n'arrivaient pas à trouver une conciliation ou lorsque l'affaire était très délicate, ils s'en remettaient aux TPD qui statuaient.

vi Adjoints conciliateurs des tribunaux TPC doivent être des DIB délégués intermédiaires de base présentant la liste des 5 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

9.b Tout délégué à partir du délégué conseiller doit agréer les délégués justice de sa pyramide de délégateurs.

i Tout délégué conseiller (justice ou non) doit agréer 2 délégués de base justice et 6 DIB adjoints délégués justice

ii Tout délégué député (justice ou non) doit agréer 2 délégués de conseillers justice et 10 DIC justice

iii Tout délégué national (justice ou non) doit agréer 2 délégués députés justice et 10 DID justice

9.c Tout délégué doit veiller à l'installation des délégués justice correspondant à son statut"

Lire :

Projet de panstitution mondiale (version 1.6.3) (liste de règles rendant illégales toutes constitutions antérieures et ultérieures)




C'est la seule façon de créer une justice qui ne soit pas l'allié des gangsters comme c'est le cas actuellement et qui défendent réellement la veuve et l'orphelin.
Une justice où l'éthique est le maître mot.
Une justice où les lanceurs d'alerte ne seront plus ceux qui seront poursuivis pour diffamation comme c'est toujours le cas actuellement mais où ce seront les coupables dénoncés par les lanceurs d'alerte qui seront poursuivis jugés et condamnés.
Une justice où les policiers (qui seront des délégués sécurité) qui auraient enfreints les règles de bonne conduite seraient révoqués par leurs délégateurs, jugés et condamnés.
Des affaires comme celles de Adama Traoré où non seulement les gendarmes qui le tuent ne sont pas poursuivis mais en plus c'est son frère, Bagui Traoré qui défend le défunt qui est condamné à 8 mois de prison pour "outrages, menaces, et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique."
Et où tous les criminels sanitaires seront jugés par des JDR au Nuremberg de l'Afrique.

Ces gens veulent pouvoir tuer des Africains pour permettre à leurs maîtres de continuer à payer 50 €/mois les Africains en toute impunité. Le simple fait de dire la vérité sur leurs actions et de les prévenir qu'ils seront jugés les rend fous et les amène à utiliser des méthodes de gangsters contre ceux qui ont juste écrit la vérité.

lire :


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