par Yanick Toutain

et Julie Amadis

#IpEaVàEaFàF

L'Havrais Vérité
20/12/2020 

Jeudi 17 décembre 2020, une magistrate était jugée à Rouen (Seine-Maritime) pour avoir dérobé un portefeuille contenant 200 euros, qu’une jeune femme vulnérable avait laissée au sol dans un supermarché à Évreux.

Quelques jours après les faits, le gérant du magasin reconnaît la personne à l’origine du vol,
feint une panne de caisse pour retenir la cliente et alerte la police. Les fonctionnaires souhaitent alors contrôler l’identité de la femme, mais cette dernière explique ne pas avoir ses papiers, et remet sa carte professionnelle, mentionnant sa qualité de juge.

Les policiers visionnent la vidéosurveillance, et constatent que la magistrate, âgée de 39 ans, « a ramassé le portefeuille au sol avant de le dissimuler dans un sac plastique ».
(source 76 actu) 

En Humanocratie, les juges sont des délégués révocables choisis par la population.

Une juge de tribunal judiciaire (ex TGI)  comme la juge voleuse aurait été accréditée par 625 personnes. (dont elle-même)

625 personnes (moins une) qui auraient le pouvoir à tout moment de quitter la liste de ses soutiens et donc la révoquer.

Une juge qui vole une jeune femme vulnérable car sous curatelle ne pourrait pas rester juge en humanocratie !!!!

En humanocratie, le jour de son interpellation par des policiers, le nom de la juge voleuse aurait été immédiatement rendu publique par les policiers - sur décision d'un juge honnête.

Et cela pour une raison simple : il fallait dans l'heure que les 624 citoyens lui ayant donné accréditation soient informés.

Si dans l'heure, si immédiatement après avoir été informés du vol commis, ces 624 citoyens délégateurs n'avaient pas annulé cette accréditation, ils auraient été solidairement poursuivis comme complices de la juge. Complices pour le passé et complices pour l'avenir. 

Pour le passé, complices de la présentation de sa carte professionnelle. Un acte rendant ses délégateurs co-responsables de ses actes et les faisant au minimum recevoir un rappel à la loi.

Pour l'avenir, complices - s'ils persistaient à donner à accréditation - de la nomination volontaire d'une délinquante abusant de la faiblesse d'une jeune sous curatelle. 

La Rectrice voleuse de Rouen vers Grenoble, la juge voleuse d'Evreux (juge aux affaires familiales ayant volé 200€ à une jeune sous curatelle) vers le Havre et les profs agresseurs de Seine Maritime sont les protégées de Hollande, Belkacem, Macron, Taubira, Belloubet et de Dupont-Moretti. Des délinquantes promotionnées et restant à leur poste jusqu'au dernier moment !

Si l'on en croit Paris Normandie, il y a actuellement dans les locaux du Palais de Justice du Havre une voleuse. La voleuse d'une jeune sous curatelle. Une juge aux affaires familiales qui aurait donc continué à juger des familles d'Evreux et du Havre après avoir volé une jeune femme.

. La prévenue est actuellement encore en poste auprès du tribunal du Havre.

Cette voleuse encore en poste serait une des juges du tribunal du Havre ! Une juge aux affaires familiales chargée de protéger les enfants !
Une juge voleuse que le président du TGI du Havre Thierry Cellier accepterait de la voir être restée en fonction alors que les faits sont avérés depuis le 20 mai dernier. Un magistrat responsable acceptant que les enfants du Havre puissent être protégés par une délinquante qui a volé 200€ à une jeune sous curatelle ??!!!

Ce ne serait pas surprenant : on a vu son prédécesseur faire recel de faux témoignages, de faux en écritures publiques, le tout, en relation avec une entreprise terroriste (contre la Côte d'ivoire) dans la première série de faux, et en relation avec un réseau de profs agresseurs d'enfants depuis plus de 20 ans....

Le nouveau procureur de la république du Havre Bruno Dieudonné accepterait sans broncher de siéger dans les mêmes locaux qu'une juge voleuse ?!!
Un procureur "tolérant" qui entacherait sa carrière d'une faute indélébile en se présentant comme le protecteur des voleurs en costumes de justice.
On a l'habitude au Havre des procureurs délinquants : depuis celui qui lança la procédure en soutien de la directrice de l'école Varlin qui se vantait de frapper un petit (procureur voyous que la chanson La Brute soutient la Brute stoppa net dans son élan) jusqu'au procureur voyou Francis Nachbar protecteur des terroristes de Côte d'Ivoire et donc des flics barbouze que Sarkozy avait envoyé pour attaquer la télévision d'Abidjan

Aucun média ne donne le nom de cette magistrate voleuse - protégée par Nicole Belloubet au moins pendant deux mois et qui l'a probablement promotionnée - à moins que ce ne soit Eric Dupont Aignan qui l'ait mutée d'Evreux au Havre - belle promotion pour une voleuse !
Paris Normandie cache même sa fonction réelle: juge aux affaires familiales.

Voici les faits

C’est une simple affaire de vol de portefeuille qui est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Rouen en composition juge unique le 17 décembre dernier. Seule la profession de la prévenue, magistrate auprès du tribunal judiciaire d’Évreux, sort de l’ordinaire. Il est reproché à la juge de 39 ans de s’être délibérément emparée, au carrefour city d’Evreux, le 7 mai 2020, du portefeuille, qu’une jeune fille, placée sous curatelle, avait laissé tomber. Il contenait 200€,qui ont déjà été remboursés par la prévenue, une carte bleue et une carte vitale.

« Sur la bande de vidéosurveillance on vous voit demander un sac plastique au caissier, vous baisser et faire discrètement basculer le portefeuille dans le sachet », détaille la présidente de l’audience. Le gérant du magasin reconnaît la suspecte quelques jours plus tard et la dénonce aux forces de police. Il simule une panne de caisse pour la maintenir dans le magasin pour faciliter son interpellation. Quand les policiers arrivent, la femme présente sa carte professionnelle faisant état de sa qualité. Elle tente de prétexter qu’elle était confinée à ce moment-là et qu’elle ne pouvait pas se trouver sur Évreux à ce moment-là mais est vite confrontée aux vidéos et reconnaît la matérialité des faits.

« Je n’avais aucune intention de le voler. Je ne me suis pas rendu compte de ce que je faisais. Dès que j’ai réalisé, j’ai paniqué et j’ai jeté le portefeuille dans une benne à ordure », se confie la juge, des larmes coulent sur ses joues. « Une personne sensée aurait dû retourner au magasin pour le donner au caissier, mais je n’étais pas en état de réfléchir à ce moment-là », explique la prévenue.

 « Le confinement n’a rien arrangé »

L’expert psychiatre chargé d’examiner la femme conclut à un comportement psychopathologique qui aurait pu être entrainé par la pression du confinement. « Je ne me sentais pas bien à ce moment-là, mais pas au point que mon discernement soit altéré », assume la juge. « La vidéo démontre que ce n’est pas un acte irréfléchi. Il y a une volonté de dissimulation. Dans sa position, madame a un devoir d’exemplarité », estime la substitut du procureur qui requiert une peine d’amende de 1000€.

« C’est une situation inédite. Ma cliente n’avait pas besoin de l’argent présent dans ce portefeuille. Bien-sûr, elle aurait dû le rendre au personnel du magasin. Certes le parcours professionnel de madame est ce qu’il est. Mais il y a aussi sa vie personnelle. Son conjoint de l’époque était gravement malade, elle devait s’en occuper au quotidien. Le confinement n’a rien arrangé », plaide l’avocat de la défense. Le tribunal se donne jusqu’au 29 décembre pour rendre sa décision. La prévenue est actuellement encore en poste auprès du tribunal du Havre.

Le procureur de Rouen dans son infini bonté n'a même pas requis de prison à l'encontre de sa collègue !!

Pour le ministère public, les faits sont parfaitement caractérisés grâce à la vidéosurveillance. Il rappelle à la prévenue « son devoir d’exemplarité » au vu de sa profession, et requiert à son encontre la peine de 1000 euros d’amende.

1000 euros ? pour un vol de 200 € !! Quelle farce !

Mais au Havre, on a l'habitude de la protection et de la promotion des voleuses : la rectrice de Rouen Claudine Schmidt -Lainé volait l'Education nationale depuis 2013 quand Hollande l'a missionnée pour harceler Julie Amadis.

Claudine Schmidt-Lainé enfin condamnée à Rouen ! La Rectrice vole et me persécute depuis 2013 ! Je suis révoquée à vie, elle est protégée par Macron, Blanquer après sa récompense à Grenoble par Hollande

Au #Havre #TGIduHavre on avait des #jugesVoyous
validant les #fauxenécrituresPubliques d'un #Barbouze à la retraite feignant de courir des risques professionnels
protégeant les profs #agresseursdenfants tel #LéonLaunay
On a maintenant la #JugeVoleuse https://t.co/ire3i4iyeI

— Yanick Toutain (@YanickToutain) December 17, 2020

#JugeVoleuse du #Havre
"portefeuille qu’une jeune #sousCURATELLE avait laissé tomber"
« Sur la bande de vidéosurveillance on vous voit demander un sac plastique au caissier, vous baisser et faire discrètement basculer le portefeuille dans le sachet », https://t.co/ire3i4iyeI

— Yanick Toutain (@YanickToutain) December 17, 2020

#Rouen Une #magistrate jugée pour le vol d'un portefeuille
Rattachée au tribunal d’#Évreux à l'époque désormais en poste au #Havre elle est accusée d’avoir dérobé le portefeuille qu’une jeune sous curatelle avait laissé tomber au supermarché #Omerta76https://t.co/ire3i4iyeI

— Yanick Toutain (@YanickToutain) December 18, 2020

 

UN SCANDALE DE LA DEMOCRATIE

IMPOSSIBLE EN HUMANOCRATIE

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNE DE PARIS 

EMPECHERAIT UNE VOLEUSE DE JUGER

En humanocratie, le jour de son interpellation par des policiers, le nom de la juge voleuse aurait été immédiatement rendu publique par les policiers - sur décision d'un juge honnête.
Et cela pour une raison simple : il fallait dans l'heure que les 624 citoyens lui ayant donné accréditation soient informés.
Si dans l'heure, si immédiatement après avoir été informés du vol commis, ces 624 citoyens délégateurs n'avaient pas annulé cette accréditation, ils auraient été solidairement poursuivis comme complices de la juge. Complices pour le passé et complices pour l'avenir.
Pour le passé, complices de la présentation de sa carte professionnelle

Quand les policiers arrivent, la femme présente sa carte professionnelle faisant état de sa qualité. 

Un acte rendant ses délégateurs co-responsables de ses actes et les faisant au minimum recevoir un rappel à la loi.
Pour l'avenir, complices - s'ils persistaient à donner à accréditation - de la nomination volontaire d'une délinquante abusant de la faiblesse d'une jeune sous curatelle. 

En Humanocratie, les juges sont des délégués révocables choisis par la population.

Une juge de tribunal judiciaire (ex TGI)  comme la juge voleuse aurait été accréditée par 625 personnes. (dont elle-même)
625 personnes (moins une) qui auraient le pouvoir à tout moment de quitter la liste de ses soutiens et donc la révoquer.
Une juge qui vole une jeune femme vulnérable car sous curatelle ne pourrait pas rester juge en humanocratie !!!!

800 000 #déléguésJustice (vivier de nos juges #JDR révocables) 100 citoyens désignant 25 #déléguésRévocables dont 2 délégués #Justice 5 étudiants 2 profs 5 soignants 6 territoriaux 3 policiers 2 militaires

Lettre au juge de l'éxécution du Havre demandant main levée sur saisie sur rémunération + remboursement des sommes saisies illégalement + astreinte pour imposer le remboursement des sommes dues

Julie Amadis
XXX
76600 LE HAVRE



A l’intention du Juge de l’exécution du Havre

Le Havre
Le 31/10/2018



PJ :
- Lettre de la Caisse d’Epargne mentionnant la saisie bancaire de 713,69€ ainsi que les frais bancaires de 100 euros
- Avis opposition administrative de la Trésorerie de Seine Maritime avec pour tiers détenteur Pole Emploi
- Avis opposition administrative de la Trésorerie de Seine Maritime avec pour tiers détenteur la Caisse d’Epargne

Objet :
- Demande de main levée sur une saisie sur rémunération en raison de l’illégalité de la saisie (Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B )
- Demande de remboursement de la saisie sur compte bancaire du 4 septembre 2018 en raison de l’illégalité de la saisie (Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B )
- Demande d’une astreinte pour imposer le remboursement des sommes dues.

Copie à Mr le Premier Président de la Cour de Cassation, Mr le premier président de la Cour d’Appel de Rouen, monsieur le procureur de la République au Havre.

Monsieur le juge,


Conformément à la loi rappelée par la Cour de Cassation le 4 septembre 2018, Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B faisant référence à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, je vous demande de faire cesser immédiatement les saisies illégales dont je suis la victime et d’ordonner la restitution des sommes déjà saisies sous astreinte personnelle de ceux ayant crée un réseau pour organiser cela.

Voici la conclusion de cet arrêt qui ne fonde aucune nouvelle jurisprudence mais rappelle des modalités légales dont je constate depuis 2015 leur non respect – pour des motifs dolosifs - par l’ex-procureur du Havre Francis Nachbar et tous ceux ayant participé à ses activités :

« Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'acquisition de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi sur la presse, entre le prononcé du jugement par défaut du 17 novembre 2015 et sa signification par le ministère public le 20 septembre 2016, l'arrêt énonce, notamment, que cette décision se trouvait en attente de signification, de sorte qu'aucun délai de prescription n'avait couru ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun obstacle de droit n'interdisait à la partie civile de faire procéder elle-même à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision en cas d'inaction du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation et griefs proposés,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 septembre 2017 ;

DIT que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la prescription ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. »

Je vous demande donc de respecter cette analyse juridique donnée par les plus hauts magistrats de France :
Contrairement aux prescriptions rappelées par la Cour de cassation j‘ai été interpellée par la BAC du Havre le 28 juillet 2014 à cause d’un commentaire YouTube publié le 6 avril 2014, soit 3 mois et 22 jours avant l’arrestation..

Le Procureur du Havre Francis Nachbar décida en conséquence de fabriquer un faux en écritures publiques en truquant la date pour rendre légal un délai atteint de forculusion : Il rédige un texte inventant que mon commentaire était « de mai 2014 ».

Je n’avais pas imaginé que les juges du tribunal du Havre oseraient se rendre ses complices et feraient recel de ce faux. Un procès basé sur des mensonges des plaignants et sur le refus d’enquêter sur les violences commises depuis 1993 à l’école Valmy du Havre.

Trois ans après le prononcé du jugement (prononcé du 25 février 2015 dont j’ai découvert récemment qu’il faisait recel de ce faux en écritures publiques ainsi que d’autres), le 3 juillet 2018 les parties civiles m’ont solidairement fait signification du prononcé du jugement bafouant une nouvelle fois le délai légal de 3 mois rappelé par la Cour de Cassation.

J’ai donc découvert ma condamnation incluant dans la condamnation la mention d’écrits postérieurs à la date de mon arrestation le 28 juillet 2014.

Un jugement pour diffamation à mon encontre du professeur des écoles qui tape ses élèves, Léon Launay et de ses complices a eu lieu le 25 février 2018. Il ne m’a été signifié que le 3 juillet 2018, soit plus de 3 ans après !
Je ne l’ai eu en main propre par l’huissier que le 3 septembre 2018 !
Sur l’avis de passage de l’huissier il était spécifié que j’avais 3 mois pour aller chercher le jugement ! Il n’était pas indiqué que le délai d’appel commençait à partir de la date d’avis de passage et que le délai limite pour faire appel se limitait à un mois !
Je suis donc dans l’impossibilité de faire appel alors que la totalité du jugement est un déni de justice !


Le 4 septembre 2018, le lendemain de la réception du jugement, la totalité de mes allocations chômage ont été saisies sur mon compte en banque (moins le revenu insaisissable). Au total, 713,69 euros ont été saisis auxquels il faut ajouter 100 euros de frais bancaire.

Le 29 octobre 2018, le Directeur pôle Emploi m’a informé par un courrier que mes allocations chômage allaient à nouveau être saisies.
« Madame, En date du 03 septembre 2018, le (ou la) TRESORERIE SM AMENDES nous a notifié une opposition de 2254,00 euros vous concernant. En conséquence, nous vous informons que nous procédons à une retenue sur vos allocations. Cette retenue mensuelle est déterminée selon les dispositions légales et réglementaires* et peut varier en fonction du montant de vos allocations. Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées. Le Directeur « 

Une opposition de 2254 euros indique le courrier du Directeur de Pôle Emploi ! Alors que 713,69 euros m’ont déjà été saisis !

Je vous demande de faire respecter la loi rappelée par la Cour de Cassation le 4 septembre 2018, Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963, FS-D+B qui fait référence à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale pour annuler la saisie sur rémunération ainsi que la réclamation auprès de l’administration fiscale des sommes saisies en septembre 2018.et donc de prononcer concernant ce procès de 2015 en utilisant les mêmes moyens de droit que les juges de Cour de Cassation

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation et griefs proposés,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 septembre 2017 ;

DIT que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la prescription ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Concernant les montants déjà saisis je laisse à votre appréciation d’énoncer le montant de l’astreinte à faire payer personnellement par les membres de ce réseau mêlant la partie civile agissant hors délai et leurs complices des Finances.

Vous comprendrez que, je donne copie de cette missive aux échelons supérieurs Cour d’appel de Rouen, Cour de Cassation – ainsi qu’au nouveau procureur ayant succédé à Francis Nachbar - dans l’espoir que cessent ces violences à enfants commises au Havre depuis des années et qu’une enquête soit enfin ouverte sur les agissements de ce réseau qui tente de me faire taire depuis 2008 et qui n’hésite pas à ouvertement défier la loi – inclus un arrêt de Cour de Cassation.

Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Julie Amadis