par Yanick ToutainArticle 1 Napoléon Damiba a tous les pouvoirs à partir du 24 janvier... même s'il signe le texte 5 jours plus tard
Article 2 Napoléon Damiba a le pouvoir constitutionnel 24 h sur 24
Article 3 Napoléon Damiba peut nommer et révoquer 24h sur 24 n'importe lequel de ses complices qui chercherait à la mettre en minorité pour une révision institutionnelle
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Publiée par Yanick Toutain sur Lundi 31 janvier 2022
UN TEXTE RIDICULE BOUSCULANT LA HIERARCHIE DES NORMES
A quoi rime d'écrire des considérants qui vont légitimer un texte qui sera plus élevé dans la hiérarchie des normes que le considérant constitutionnel précédent
Se fondant sur la Constitution du 02 juin 1991, les événements ayant conduit à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, et le soulèvement populaire du 03 janvier 1966 ; Considérant le caractère légitime et populaire des événements ayant conduit à la démission du Président du Faso le 24 janvier 2022
Considérant la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
Considérant la dissolution du Gouvernement ; Considérant la contribution et le comportement patriotique et républicain des Forces de Défense et de Sécurité qui assurent la continuité du pouvoir d’État ; Considérant notre attachement aux valeurs et principes démocratiques contenus dans les instruments internationaux et régionaux auxquels le Burkina Faso a souscrit ; Considérant la nécessité de fixer l’organisation provisoire des pouvoirs publics et de poser les bases d’un État de droit plus respectueux de l'ensemble des droits et libertés fondamentaux ; Considérant ta déclaration du 24 janvier 2022 portant création du Mouvement Patriotique pour Sauvegarde et la Restauration et les actes subséquents Conscient de l'urgence de doter le Burkina Faso d'organes pour la conduite des affaires publiques
#ActeFondamental du #MPSR #MPSRDEGAGE ! Un torchon mal écrit qui ferait hurler de rire n'importe quel étudiant (de 1°...
Publiée par Yanick Toutain sur Lundi 31 janvier 2022
Si ce texte se FONDE sur la constitution de 1991 c'est que celle-ci est hiérarchiquement plus élevée
En réalité, tout tient en quelques articles
Article 1 Napoléon Damiba a tous les pouvoirs à partir du 24 janvier... même s'il signe le texte 5 jours plus tard
Article 2 Napoléon Damiba a le pouvoir constitutionnel 24 h sur 24
Article 3 Napoléon Damiba peut nommer et révoquer 24h sur 24 n'importe lequel de ses complices qui chercherait à la mettre en minorité pour une révision institutionnelle
Article 4 Napoléon Damiba gouverne par ordonnance sur le modèle de Mussolini et ses lois fascistissimes !
Caricature ?
Que nenni
Article 37 ;
Le présent Acte. qui prend effet à compter du 24 Janvier 2022, sera publié au Journal officiel du Faso.
Ouagadougou le 29 janvier 2022
Lieutenant-Colonel Paul Henri Sandaogo DAMIBA
Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration
Président. du Faso, Chef de l'État
Le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration (MPSR).
Que nenni !
TITRE 7 DE LA RÉVISION DE L’ACTE FONDAMENTAL
Article 35
Le présent Acte peut être révisé par le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde
et la Restauration.
La proposition de révision et la révision doivent être adoptées à la majorité absolue de ses membres.
Sauf que.... la majorité est impossible contre Damiba puisque
Article 27
Le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est composé ainsi qu'il suit
• un Président
• deux Vice-Présidents ;
• un Coordonnateur
• de Commissions,.
Une Ordonnance du Président fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et La Restauration.
C'est le dictateur qui a le pouvoir de nommer et donc de révoquer à tout moment les membres du MPSR
Que nenni !
Tout le pouvoir exécutif (et donc législatif puisque les députés n'ont plus d'existence dans ce texte) est concentré en une seule main
Article 29
Le Présidera du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’État, du respect des traités et accords internationaux auxquels le Burkina Faso est partie.
Il fixe les grandes orientations de la politique de l’État, dispose du pouvoir réglementaire et peut prendre des ordonnances.
Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Naturellement cette pseudo constitution "Acte Fondamental" valable 5 jours avant sa signature va être précédée d'un catalogue de voeux pieux.
Des voeux pieux puisque osant écrire
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
L'auteur de ce texte ne prend même pas conscience qu'un résistant ayant bafoué ce texte le 28 janvier sera puni puisqu'il est rétroactif !
UNE BANDE DE PIEDS NICKELES QUE LE PEUPLE DOIT DEGAGER RAPIDEMENT
TEXTE OFFICIEL OBTENU PAR SCAN
ET 1H30 DE CORRECTION DES FAUTES
POUR CAUSE DE COPIE ILLISIBLE
PRÉAMBULE
Se fondant sur la Constitution du 02 juin 1991, les événements ayant conduit à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, et le soulèvement populaire du 03 janvier 1966 ; Considérant le caractère légitime et populaire des événements ayant conduit à la démission du Président du Faso le 24 janvier 20222022
Considérant la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
Considérant la dissolution du Gouvernement ; Considérant la contribution et le comportement patriotique et républicain des Forces de Défense et de Sécurité qui assurent la continuité du pouvoir d’État ; Considérant notre attachement aux valeurs et principes démocratiques contenus dans les instruments internationaux et régionaux auxquels le Burkina Faso a souscrit ; Considérant la nécessité de fixer l’organisation provisoire des pouvoirs publics et de poser les bases d’un État de droit plus respectueux de l'ensemble des droits et libertés fondamentaux ; Considérant ta déclaration du 24 janvier 2022 portant création du Mouvement Patriotique pour Sauvegarde et la Restauration et les actes subséquents Conscient de l'urgence de doter le Burkina Faso d'organes pour la conduite des affaires publiques
Adopte le présent Acte dont teneur suit
Article 1:
La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne,
Article 2
Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale,.
Toute discrimination fondée sur l'origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l'opinion politique est prohibée,
Article 3
Toute personne a droit à la liberté de croyance, de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion, d'expression et de création dans le respect de la loi.
Article 4
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants. Tout individu, tout agent de l'État qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.
Article 5
L’État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et de venir,. le libre choix de la résidence, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation.
Article 6
Le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance et des communications sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions
conditions prévues par la loi.
Article 7
La liberté de presse est reconnue et garantie. Elle s'exerce dans les conditions fixées par la loi.
Article 8
La liberté de création artistique et culturelle est reconnue et garantie. Elle s’exerce dans les conditions fixées par la loi.
Article 9
La peine est personnelle et individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente. Le droit à 1a défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix. est garanti depuis l’enquête préliminaire.
Article 10
Toute personne faisant l'objet dune mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut titre détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un Magistrat de l'ordre judiciaire.
Article 11
Tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 12
Nul ne peut être contraint à l’exil. Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques ou religieuses, de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d'asile au Burkina Faso.
Article 13
Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié que pour cause d'utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation.
Article 14 :
La liberté d'entreprise est garantie dans le cadre des Lois et Règlements en vigueur.
Article 15
Toute personne a droit à un environnement sain. La protection, la défense de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour tous et pour l’État.
Article 16
En cas de calamité nationale constatée, tous les citoyens ont le devoir d'apporter leur concours dans les conditions prévues par la loi.
Article 17
L'éducation, l'instruction, la formation, le travail, le logement, les loisirs, la santé et la protection sociale constituent des droits reconnus.
Article 18 :
L'enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc. L'enseignement privé est reconnu. Ils s'exercent dans les conditions demies par la loi.
Article 19 :
Le travail est un devoir pour tout citoyen mais nul ne peut être contraint à un travail déterminé que dans le cas d'accomplissement d'un service exceptionnel d'intérêt général, égal pour tous dans les conditions déterminées par la loi.
Article 20 :
La liberté syndicale est garantie.
Le droit de grève est également garanti. II s'exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 21
La défense de la Patrie est un devoir pour tout citoyen.
Article 22
Tout citoyen doit œuvrer pour le bien commun. Il doit remplir toutes ses obligations civiques.
Le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi s'impose à chacun.
Article 23
Tout citoyen, toute personne habitant le territoire du Burkina Faso a l'obligation de respecter en toutes circonstances les dispositions du présent Acte,
TITRE 2 DE L’ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ
Article 24
Le Burkina Faso est un État démocratique. unitaire et laïc. Le Faso est la forme républicaine de l’État.
La langue officielle est le français. La loi fixe les modalités de promotion et d'officialisation des langues nationales.
Article 25 :
Les partis se forment librement et exercent leurs activités dans les conditions déterminées par la loi. Ils respectent les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'intégrité du territoire, de l’unité nationale et la laïcité de l’État.
TITRE 3 DU MOUVEMENT PATRIOTIQUE POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION
Article 26
Le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est l’organe central de définition et d'orientation de la politique sécuritaire, économique, sociale, de développement et de !a restauration de l'intégrité territoriale.
Il assure la continuité de l'État en attendant la mise en place des organes de Transition. Il assure la continuité et la gestion des affaires de l’État, même en cas d'indisponibilité du Gouvernement.
Article 27
Le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est composé ainsi qu'il suit
• un Président
• deux Vice-Présidents ;
• un Coordonnateur
• de Commissions,.
Une Ordonnance du Président fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et La Restauration.
TITRE 4 DU PRÉSIDENT DU MOUVEMENT PATRIOTIQUE POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION
Article 28
Le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est le Président du Faso, Chef de l’État, Chef suprême des Forces Armées Nationales. Il est garant de l'indépendance de la Magistrature.
En cas d'empêchement du Président, ses pouvoirs sont exercés par le 1er Vice-Président et le cas échéant par le 2éme Vice-président
Article 29
Le Présidera du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’État, du respect des traités et accords internationaux auxquels le Burkina Faso est partie.
Il fixe les grandes orientations de la politique de l’État, dispose du pouvoir réglementaire et peut prendre des ordonnances.
Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Article 30
Le Président du Mouvement Patriotique pour le Sauvegarde et la Restauration nomme aux emplois de Haute administration civile et militaire ainsi que dans les sociétés et entreprises à caractère stratégiques déterminées par la loi.
Article 32
Le Président accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
TITRE 5 DE LA JUSTICE
ARTICLE 33:
La Justice est indépendante.
Les juridictions conservent leurs prérogatives en ce qu'elles n’ont rien de contraire au présent Acte.
TITRE 6 DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 34
Le Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration négocie et ratifie les traités,
TITRE 7 DE LA RÉVISION DE L’ACTE FONDAMENTAL
Article 35
Le présent Acte peut être révisé par le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde
et la Restauration.
La proposition de révision et la révision doivent être adoptées à la majorité absolue de ses membres.
TITRE 8 DISPOSITIONS FINALES
Article 36
Avant l'adoption d'une Charte de la Transition, les dispositions du présent Acte fondent le pouvoir du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration.
Dès sa signature, l'Acte fondamental lève la suspension de la Constitution du 02 juin 1991 qui s'applique à l'exception de ses dispositions incompatibles avec le présent Acte.
Article 37 ;
Le présent Acte. qui prend effet à compter du 24 Janvier 2022, sera publié au Journal officiel du Faso.
Ouagadougou le 29 janvier 2022
Lieutenant-Colonel Paul Henri Sandaogo DAMIBA
Président du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration
Président. du Faso, Chef de l'État
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