Par Julie Amadis et Yanick Toutain
#IpEaVaEaFaF
29/11/2018
Cette loi pénale n'est quasiment jamais appliquée.
Pourquoi ?
Parce qu'en France comme dans l’Éducation Nationale la justice protège les agresseurs d'enfants.
Tous, politiques, médias et associations font comme ci cette loi n'existait pas !
Et
ils nous font croire que leur loi sans sanction pour les agresseurs est
la première loi qui interdit les violences légères contre les enfants !
La loi PPLVEO votée aujourd'hui va servir à protéger Belkacem qui se
vantait de taper ses enfants de 5 ans, Bayrou qui a donné une giflle à
un jeune et tous les profs comme Léon Launay qui tapent leurs élèves en
ayant le soutien de leur hiérarchie depuis des années
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Maud Petit est une menteuse ! Son texte de loi est totalement stupide et absurde.
Et lorsque les tribunaux sont saisis, les magistrats se trouvent face à
une difficulté à juger la limite entre violence « légère » et maltraitance ; et à
juger si l’acte en question était « à but éducatif » ou non. Car la situation en
droit français est en réalité confuse et paradoxale.
– 4 –
Toute violence physique commise sur un adulte constitue une
agression, illégale. Interdite pour un adulte, elle persiste donc pourtant sous
couvert d’un « droit de correction » envers les enfants. Ce « droit de
correction », en tolérant les violences « légères » et à titre « éducatif »,
contredit les dispositions du code pénal. Le droit français prohibe
clairement les violences faites aux enfants en son article 222-13 du code
pénal et reconnaît la violence contre les mineurs de moins de 15 ans
commise par un ascendant légitime comme une forme de violence
aggravée.
Mais le « droit de correction », jurisprudentiel et sans aucun fondement
légal, suspend l’application du droit positif dans l’espace familial et
éducatif ! Cette notion jurisprudentielle a encore été invoquée dans un arrêt
de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 (n° de
pourvoi 13-86371) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1331.pdf
Une violence légère est légère !
Mais punie par la loi !
Frapper avec une claque ou une fessée un enfant c'est 3 ans de prison !
La maltraitance c'est un texte de loi PLUS GRAVE encore que les 3 et 5 ans de prison de l'article 222 -13
Au lieu d'accuser le lobby des agresseurs d'enfants - juges, procureurs, profs, syndicalistes et surtout politiciens, députés et même ministres comme Najat Belkacem agresseuse de ses enfants de 5 ans et François Bayrou qui a frappé les siens "en père de famille" ... Maud Petit avec sa clique de complices de tous les partis tente aujourd'hui de dépénaliser les fessées !
Comme si un article du code civil pouvait impressionner un procureur Nachbar protégeant l'agresseur Léon Launay - pour l'instrumentaliser comme faux témoin
Ce procureur délinquant a été récompensé par Hollande..... promu à la cour d'Appel de Rennes !
Comme si un article du code civil pouvait impressionner l'OPJ en 2008 qui protégeait la directrice d'école maternelle Véronique Combret qui se vantait de frapper un enfant de 4 ans à l'école Varlin au Havre
Comme si un article de loi du code civil pouvait inquiéter le procureur de Rouen
qui inventait en 1999 une jurisprudence du devoir de correction
Ce procureur délinquant Jean-Louis Bernardeaux qui refusait d'appliquer la loi a lui aussi été
promu... avocat général de la Cour d'Appel de Versailles.... comme quoi, protéger les agresseurs d'enfants en bafouant la loi, en inventant une pseudo "jurisprudence" contra legem..... cela vaut récompense par l'Etat bourgeois !
Une enquête (que mèneront nos juges #JDR #déléguésJustice révolutionnaires) montrera probablement que tous les procureurs et juges ayant refusé d'appliquer la loi - l'article 222 alinea 13 du code pénal - ont été récompensé.
Et elle montrera probablement que nombreux sont les agresseurs d'enfants figurant parmi ceux ayant récompensé ces délinquants procureurs et délinquants juges !
UNE LOI CIVILE POUR DEPENALISER LES FESSEES
Un loi présentée comme interdisant les violences éducatives ordinaires comme l
es fessées, les gifles, les tapes est examinée à l'Assemblée Nationale aujourd'hui.
Elle a pour fonction principale de mettre sous le tapis la loi existante contre les violences physiques qui prévoit, elle, des sanctions contre les agresseurs !
Cette proposition de loi du Code Civil ajoute à l'article 371-1 quelques lignes qui s'adressent aux parents et qui leur dit qu'ils ne doivent pas user des châtiments corporels et de toutes autres violences psychologiques sur leurs enfants.
"
Article 371-1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation
de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,
pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le
respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité." Légifrance
 |
| source légifrance |
La loi PVLEO ajoute à ce texte du Code Civil :
« Les titulaires de l’autorité parentale
l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de
l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou
psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation ». Le Parisien
La stratégie du Modem et de LREM à l'initiative de la loi n'est absolument pas de protéger les enfants des violences !
Car la loi contre les violences contre les enfants existe déjà.
Elle est dans le Code Pénal !
Elle prévoit 3 ans d'emprisonnement pour les violences légères sur un mineur quand l'auteur n'a pas de relation d'autorité avec la victime.
La peine monte à 5 ans d'emprisonnement si le coupable d'agression physique a une relation d'autorité avec sa victime (parents, enseignants, éducateurs ...)
Article 222-13
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou
égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont
punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur
auteur ;"legifrance
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du
présent article est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou
adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;legifrance
Cette loi pénale n'est quasiment jamais appliquée.
Pourquoi ?
Parce qu'en France comme dans l’Éducation Nationale la justice protège les agresseurs d'enfants.
Tous, politiques, médias et associations font comme ci cette loi n'existait pas !
Et ils nous font croire que leur loi sans sanction pour les agresseurs est la première loi qui interdit les violences légères contre les enfants !
On lit par exemple ceci dans l'Express :
"La France fait partie des six derniers pays de l'Union européenne, aux
côtés de la Belgique, l'Italie, la République tchèque, et le
Royaume-Uni, à ne pas avoir interdit ce type de pratique. La France
va-t-elle devenir le 55e pays à interdire les fessées sur les enfants? "l'Express
Ce qui est un mensonge total ! L'article 222-13 du code pénal existe bel et bien !
A la place, les députés LREM et Modem font voter une nouvelle loi contre les violences éducatives dans le Code civil qui prévoit aucune sanction contre les agresseurs !
" La proposition de loi ne prévoit aucune sanction pénale
: il s'agit d'un texte très court, constitué de deux articles eux-mêmes
très sommaires. Le premier prévoit d'ajouter à l'article 371-1 du Code
civil (celui lu à la mairie lors des mariages) que les parents ne
doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence
physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou
l’humiliation. L'article 2 est lui axé sur les moyens de prévention qui
seront mis en place pour éviter ses violences. Autrement dit, comment
effacer de la mémoire collective que finalement, "une bonne fessée, ça n'a jamais fait de mal à personne"."France Inter
Inscrire une nouvelle loi sans sanction dans le code civil vise à mettre sous le tapis l'article 222-13 du code pénal qui prévoit des sanctions suffisamment importantes pour empêcher que les violences sur les enfants ne se reproduisent !
Les initiateurs de la loi mentent une fois de plus quand ils disent que cette loi PVLEO supprime le droit de correction.
Le droit de correction est une jurisprudence ILLEGALE (Contra Legem) contradictoire avec la vraie loi du code pénal.
Elle n'est donc pas valable.
Pendant des années Yanick Toutain a rappelé que cette prétendue "jurisprudence" était illégale
Comme ici en 2016.
Les associations de défense des enfants préfèrent croire les députés..... qui MENTENT en disant le contraire de l'article Dalloz
"La réalité, toutefois, est que les condamnations sont rarissimes, d’une
part, en raison du peu d’intérêt des parquets pour ce type de faits,
mais, d’autre part et surtout, parce que la jurisprudence prétend puiser
dans la coutume une norme contra legem autorisant les parents à
user du droit de correction – la même qui était soutenue naguère par la
jurisprudence pour accorder aux hommes un droit de correction marital." Dalloz actualité
Les juges usent d'une jurisprudence contraire à la loi et donc agissent contre le droit pour satisfaire le lobby des agresseurs d'enfants !
La loi PPLVEO votée aujourd'hui va servir à protéger Belkacem qui se vantait de taper ses enfants de 5 ans, Bayrou qui a donné une gilfle à un jeune et tous les profs comme Léon Launay qui tapent leurs élèves en ayant le soutien de leur hiérarchie depuis des années
