Par Julie Amadis
Le 13/04/15
Cet article était déjà paru sur blogspot
mais n'était plus visible ici mais uniquement
sur le site de l'Obs
"LA SAISIE EFFECTIVE DE VOS MEUBLES SERA PRATIQUÉE, MÊME EN VOTRE ABSENCE
dans
les conditions prévues par l'article L 142-1 du CPCE, avec, le cas
échéant, l'assistance d'un serrurier et en présence du maire de la
commune, d'un conseiller municipal, ou d'un fonctionnaire municipal
délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de
gendarmerie"Cet article était déjà paru sur blogspot
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"LA SAISIE EFFECTIVE DE VOS MEUBLES SERA PRATIQUÉE, MÊME EN VOTRE ABSENCE
"
Institutrice exclue pour avoir dénoncé des violences à enfants, je perçois depuis octobre 2014 le RSA (revenu minimum en France pour survivre).
L'Education Nationale ne m'a pas seulement exclu pour 2 ans, mais elle refuse en plus de me verser le chômage auquel j'ai droit selon la loi.
MENACE DE L'HUISSIER DE L'ADMINISTRATION FISCALE
DE ME SAISIR MES BIENS MEUBLES ET FORCER LA PORTE
SI JE NE PAIE PAS UNE SOMME ÉQUIVALENTE
A 3 FOIS MON RSA MENSUEL
Il
faut maintenant que l'huissier des impôts me menace de forcer ma porte à
n'importe quel moment de la journée pour venir y saisir.... RIEN....
Car je n'ai plus rien.... Les 4 meubles de ma chambre de 10 mètres
carrés appartiennent à mon propriétaire....UN LIT, DEUX CHAISES et un BUREAU....
Dans cette pièce, il n'y a qu'un lit, 2 chaises et un bureau.La lettre qui m'a été envoyée par l'huissier des finances publiques du Havre, Mme Anne Claire Toupin , dit :
"Vous êtes redevable de la somme de 1607 Euros au titre de impôt sur le revenu 2013
Courrier de menace de saisie meubles reçu
avec commandement de payer pour le 24 février 2015.
Ce montant correspondant à vos contributions et aux frais restés impayés à ce jour, malgré les rappels qui vous ont été faits.
A défaut de règlement au comptable AVANT LE 19/04/2015, LA SAISIE EFFECTIVE DE VOS MEUBLES SERA PRATIQUÉE, MÊME EN VOTRE ABSENCE
dans les conditions prévues par l'article L 142-1 du CPCE, avec, le cas échéant, l'assistance d'un serrurier et en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal, ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier.
Les frais entraînés par cette opération seront à votre charge.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'huissier des Finances Publiques"
AU RSA ET AVEC DES DETTES DE PLUS DE 10000 EUROS
L'ADMINISTRATION FISCALE REFUSE LA DEMANDE GRACIEUSE
Une demande gracieuse avec copie du RSA et de la condamnation à 31000 euros par la franceàfric a été remise à l’hôtel des impôts du Havre le 9 octobre 2014. Elle a été refusée sans aucun motif et sans même m'en avoir avertie !
Ma lettre au conciliateur fiscal départemental du 12 février 2015 est restée sans réponse....
Malgré la copie à l'administration locale.
L'ADMINISTRATION FISCALE LAISSE TRANQUILLE
LES EXILES FISCAUX PENDANT QU'ELLE FAIT
LA CHASSE AUX PAUVRES
Pendant ce temps là, les exilés fiscaux très très riches qui cachent leur argent dans un pays étranger pour ne pas payer d'impôts en France sont très très tranquilles...
Comme ces 3000 clients français de la banque HCBC qui n'ont pas été inquiétés par l'administration fiscale française !
Les impôts préfèrent s'attaquer aux bénéficiaire des minima sociaux !
"Le feuilleton sur le listing de la banque HSBC ne cesse de rebondir. Le Monde publie les premiers éléments de l'enquête sur l'évasion fiscale supposée de quelque 3000 de ses clients français. Et révèle certains noms prestigieux qui se sont retrouvés mêlés à l'affaire.
Parmi eux, des «commerçants, chirurgiens, avocats, comédiens, chanteurs, antiquaires, sportifs», précise Le Monde. Mais aussi Christian Karembeu, Cédric Klapisch ou Alain Afflelou, qui n'ont finalement pas été inquiétés puisqu'ils sont résidents suisses.
Il y a aussi les riches. Ils ne sont pas milliardaires mais ont des propriétés... Et pour eux il y a plusieurs moyens de contourner la loi. " (Le Figaro)
LA LÉGISLATION A PRÉVU QUE LES RICHES PUISSENT
CONTOURNER LA LOI POUR NE PAS PAYER LEURS IMPÔTS
Il
y a les milliardaires. Et les riches tout court... Tous savent très
bien contourner les lois... Parce que la législation a prévu qu'ils
puissent le faire....Et l'administration fiscale est très très gentille avec ces fraudeurs riches.."A l’inverse, les impôts qui frappent prioritairement les ménages les plus aisés offrent des possibilités beaucoup plus variées de contournement et de transgression. Ainsi, la fiscalité immobilière repose, pour une large part, sur des bases déclaratives que les agents ne peuvent contrôler de façon irréfutable. (Le Monde diplomatique)
Le pauvre... On ne prend même pas le soin de lui envoyer des lettres de relance à répétition. Au bout de 2 mois si la somme n'est pas payée, on force sa porte en son absence et on prend ce que l'on peut ...Et la majoration monte très vite pour le pauvreCette impossibilité de connaître avec précision l’étendue des patrimoines les contraint à privilégier une gestion conciliante des illégalismes en matière d’ISF : « On ménage [les assujettis à l’ISF], nous expliquait une contrôleuse en fiscalité immobilière. On commence par leur téléphoner pour les prévenir, puis on leur envoie une relance amiable. Ensuite, s’ils ne nous répondent pas, on leur adresse une proposition de rectification, et, s’ils ne se manifestent toujours pas, on leur envoie une deuxième relance en recommandé avec accusé de réception… Mais on préfère éviter la procédure de taxation d’office, car sinon on est obligés de tout notifier, et ils vont tout de suite savoir ce qu’on sait et ce qu’on ne sait pas. » (Le Monde diplomatique)
Pour les riches propriétaires sous estimant délibérément la valeur de leur bien, les impôts ne se déplacent pas pour vérifier car ce serait "violer la propriété prive". Pourtant quand vous êtes locataire d'une chambre meublée et bénéficiaire du RSA c'est sans ménagement qu'il vous menace d'entrer chez vous par effraction...
Non mais ce n'est pas pareil... Nous les pauvres, nous sommes des sous hommes, nous n'avons pas de propriété donc pas de vie privé. Ils peuvent venir forcer votre porte, sachant d'avance qu'ils ne vont rien ou quasi rien récupérer comme biens...
"A l’absence de référence fiable pour estimer la valeur d’un bien immobilier s’ajoute l’impossibilité d’y pénétrer, au nom du respect de la propriété privée." (Le Monde diplomatique)
La personne qui perçoit 513 euros par mois ne possède pas grand chose chez elle à part le minimum vitale en général, un lit (ou un matelas), une table avec 1 ou 2 chaises, des vêtements, de la vaisselle, un téléphone.
Le paiement de l'huissier qui vous harcèle revient plus chère que la récupération d'un ou deux bibelots sans valeurs qu'il sera difficile de revendre.
Alexis Spire, journaliste du Monde Diplomatique met en évidence une enquête menée sur plusieurs années qui montre que l'administration fiscale fait la traque aux pauvres pendant qu'elle laisse les riches fraudeurs en toute tranquillité.
" Or les services fiscaux peinent à se coordonner entre eux et à échanger des informations avec d’autres administrations. Tandis que l’intensification de la surveillance des allocataires de minima sociaux a donné lieu à un rapprochement des organismes de contrôle (lire « Du souci de la justice à la surveillance des pauvres »), la vérification des hauts revenus et des patrimoines reste en butte à la dispersion des informations et des outils permettant de les obtenir. Si les dossiers des plus fortunés doivent en principe être vérifiés tous les trois ans, il s’agit en pratique de procédures routinisées qui débouchent rarement sur d’importants redressements, faute de moyens d’investigation adaptés. On retrouve là un cas exemplaire de ce que le sociologue Pierre Bourdieu qualifie de « mauvaise foi de l’institution » (3) : par une sorte de « double jeu », l’État réaffirme en permanence sa vocation à être intransigeant envers les transgressions des plus fortunés, tout en acceptant que ses agents soient matériellement empêchés de poursuivre de tels objectifs." (Le Monde diplomatique)
Pendant que le riche peut en toute impunité tromper les impôts sans être aucunement inquiété, celui qui a à peine de quoi se nourrir est harcelé pour donner le dernier morceau de pain qui lui reste...
La
priorité de l’État capitaliste français est d'écraser au maximum les
plus pauvres... Jusqu'à ce qu'ils deviennent SDF... 141500 personnes
sont SDF en France !
31000 enfants sont SDF en France !
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