Fessée : le code civil s'imposerait au code pénal ? Le Parlement bourgeois marche sur la tête

Par Julie Amadis

et Yanick Toutain

#IpEaVaEaFaF
03/07/2019

On marche sur la tête : Quand les juges voyous (tous pro violences à enfants) refusent d'appliquer le code pénal et de condamner à 5 ans de prison Najat Vallaud Belkacem donnant des fessées à ses enfants de 5 ans au nom d'un prétendu "droit de correction" (élucubration pseudo jurisprudentielle contra legem - illégale), des agents de Bayrou et Belkacem viennent modifier le code civil pour - prétendent-ils - éclairer le code pénal.... qui n'a jamais eu besoin d'éclairage et qui est parfaitement lumineux, on voit tous les médias serviles venir applaudir à l'imposture.... qui servira encore .... à ne jamais appliquer l'article 222-13 du code pénal qui interdit (5 ans de prison) n'importe quelles violences légères contre les enfants de moins de 15 ans !!!

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Hier mardi 2 juillet, une loi soit disant anti fessées anti tapes anti coups contre les enfants vient d'être adoptée hier au Parlement en France.

Le texte a été adopté à main levée, à l'unanimité. Mardi 2 juillet, le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à interdire les "violences éducatives ordinaires".Le texte dit "anti-fessée" inscrit dans le Code civil, à l'article lu à la mairie lors des mariages, que "l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques". Cette phrase figurera aussi sur la première page des carnets de santé des enfants.France Info

Cela fait plusieurs mois que circule le texte de cette imposture .... camouflant le code pénal

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. »

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents.

Une loi en apparence anti violences à enfants ....
En apparence .... car la loi contre les "violences éducatives ordinaires" exercées par des adultes contre des enfants existent déjà dans le code pénal mais elle est volontairement cachée !
Le Code Pénal prévoit 3 ans d'emprisonnement pour les personnes exerçant des violences légères contre un mineur et de 5 ans d'emprisonnement quand la personne exerçant ses violences légères est un parent, un grand parent ou une personne ayant une autorité sur l'enfant (par exemple un professeur, un éducateur).

Article 222-13

• Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;"legifrance

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;legifrance

Cette nouvelle loi du code civil qui vient d'être votée ne prévoit aucune sanction contre les parents qui tapent leurs enfants.
Cette loi est un jumeau camoufleur servant à cacher l'article 222-13 du code pénal !

Au nom du fait que 87 % des parents tapent leurs enfants et seraient donc punissable de 5 ans de prison, la clique des agresseurs d'enfants Bayrou Belkacem a inventé un article du code civil pour "éclairer le code pénal".
Comme si un code ayant pour but d'arbitrer les relations privées entre citoyens pouvaient se substituer à un code sanctionnant des comportements répréhensibles en particulier contre les enfants.
Le but de l'opération est en réalité de protéger les agresseurs d'enfants de la Bourgeoisie et de perpétuer pour les privilégiés la non application de l'art 223 alinéa 13.
On verra les avocats corrompus venir plaider au tribunal devant leurs complices juges voyous le fait que l'article 222-13 du code civil qui ne prévoit pas de sanction contre les claques et les fessées données par ses clients Belkacem Bayrou etc.

Ils seraient donc impossible légalement de condamner à 5 ans de prison Najat Vallaud Belkacem et son mari Boris Vallaud député de la 3° circonscription des Landes pour des fessées à répétition sur des enfants de moins de 5 ans.



Les initiateurs de la loi mentent en faisant croire aux naifs que leur loi PVLEO supprimerait le droit de correction.
Le droit de correction est une jurisprudence ILLEGALE (Contra Legem)  contradictoire avec la vraie loi du code pénal.

Martine Herzog-Evans, professeur de droit à l’Université de Reims, auteur de plus de vingt ouvrages et d'une thèse, explique que ce "droit de correction" est contra legem puisqu'une jurisprudence ne peut s'opposer à la loi en vigueur du code pénal article 222-13 !

Face à la pression et au concert grandissant de nations, la France a tenté de préserver son exception culturelle au moyen d’une manipulation juridique aisée à démonter. En effet, les gouvernements successifs répondaient aux instances internationales et européennes qu’en réalité, les châtiments corporels étaient bel et bien prohibés. Ils citaient à l’appui de cette affirmation l’article 222-13 du code pénal, lequel prévoit que constitue une violence aggravée le fait pour un ascendant d’exercer des violences non suivies d’ITT, ce qui inclut les traditionnelles claques et fessées, et la sanction est plus élevée encore s’agissant d’une victime mineure de quinze ans. La réalité, toutefois, est que les condamnations sont rarissimes, d’une part, en raison du peu d’intérêt des parquets pour ce type de faits, mais, d’autre part et surtout, parce que la jurisprudence prétend puiser dans la coutume une norme contra legem autorisant les parents à user du droit de correction – la même qui était soutenue naguère par la jurisprudence pour accorder aux hommes un droit de correction marital. Le lecteur a bien lu : la jurisprudence a choisi une infraction violente dont les victimes sont parmi les plus vulnérables pour violer le principe fondamental de légalité, lequel a toujours signifié qu’aucune source pénale ne peut être autre que législative – voire, pour les contraventions, règlementaire. Pire encore, la jurisprudence fait ici jouer le « correctif » (sic) issu de la coutume contre l’application d’une qualification pénale dont l’énoncé est limpide. Pour s’adapter à la moindre tolérance des Français pour les châtiments corporels plus sévères, au fur et à mesure des décennies, la jurisprudence a prétendu pouvoir distinguer entre châtiments légers et éducatifs (sic) et châtiments moins légers (v. la jur. citée in AJ fam. 2005. 212, obs. M. Herzog-Evans, préc.). Comme l’avait fait remarquer la Cour suprême d’Israël, lorsqu’elle avait à son tour prohibé les châtiments corporels (Cour suprême d’Israël, janv. 2000, Appel criminel, 4596/98 Plonit c. A.G. 54[1] P.D. p. 145), le principe de légalité pénale ne saurait pourtant se satisfaire d’une dichotomie aussi floue que « léger versus non léger » lorsqu’il s’agit de décider de ce qui est punissable et ce qui ne l’est point. En tout état de cause la qualification de l’article 222-13 est constituée sans qu’une ITT soit exigée. Dalloz

LIRE L'ARTICLE INTEGRALEMENT :

L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui 

Au lieu de dénoncer le fait que  les juges en France protègent les agresseurs d'enfants en utilisant une jurisprudence parfaitement illégale, LREM préfère créer une loi pour camoufler la vraie loi sanctionnant de prison les parents violents !
La totalité des médias mentent quand ils disent que la France vient pour la première fois de se doter d'une loi contre les fessées car la loi existait déjà c'est celle du code pénal et elle était - si elle avait été appliquée par les juges -  réellement dissuasive donc protègeant les enfants !

La France est un pays barbare qui continue de protéger les agresseurs d'enfants.
Toutes les magouilles sont imaginées pour cela....
Même une fausse loi sans sanction contre les agresseurs...
Belkacem qui se vantait de taper ses jumeaux de 5 ans sur RMC est rassurée, ses collègues ont fait une loi la protégeant !
Bayrou qui se pavanait en frappant un jeune à Strasbourg.
On marche sur la tête : Quand les juges voyous (tous pro violences à enfants) refusent d'appliquer le code pénal et de condamner à 5 ans de prison Najat Vallaud Belkacem donnant des fessées à ses enfants de 5 ans au nom d'un prétendu "droit de correction" (élucubration pseudo jurisprudentielle contra legem - illégale), des agents de Bayrou et Belkacem viennent modifier le code civil pour - prétendent-ils - éclairer le code pénal.... qui n'a jamais eu besoin d'éclairage et qui est parfaitement lumineux, on voit tous les médias serviles venir applaudir à l'imposture.... qui servira encore .... à ne jamais appliquer l'article 222-13 du code pénal qui interdit (5 ans de prison) n'importe quelles violences légères contre les enfants de moins de 15 ans !!!

Les enfants qui voient les adultes leur laisser une Terre détruite ne vont pas se laisser taper dessus en plus....
Ils s'organiseront, se choisiront des représentants délégués révocables à partir de 7 ans et feront stopper ces violences !