La réponse de la Banque de France : la Caisse d'Epargne aurait le droit de voler 99,76 euros à un RSAiste sous le prétexte d'avoir reçu une lettre d'huissier

Siège de la Banque de France
à Toulouse

Par Julie Amadis

#IpEaVaEaFaF

Le 14/09/2015

"tout titulaire de compte a  le droit, en cas de saisie, à la mise à disposition immédiate et automatique d’une somme à caractère alimentaire par le tiers saisi (la banque),(...) soit 524,16 euros au 1er septembre 2015.(...) En revanche, la banque est en droit de prélever des frais de traitement de la demande de paiement, même si la saisie est inopérante. Les frais pour opposition à tiers détenteur, contrairement aux frais sur opposition administrative, ne sont pas plafonnés."

Voici comment la Banque de France
autorise les banques à prendre ce qu'elle veut aux RSAistes "Superviseur financier, la Banque de France surveille, pour le compte de l’Autorité de contrôle prudentiel, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les mutuelles afin de protéger les clients et les assurés, et de garantir la stabilité financière"
Missions et activités de la Banque de France
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Ma banque, la Caisse d'Epargne, m'a prélevé 99,76 euros de frais opposition à tiers détenteur, sans qu'il y ait eu de saisie d'effectué ! Le Trésor Public a reçu 0 euro mais la banque, elle, s'est servie 99,76 euros au passage !

Voir l'article :

mardi 8 septembre 2015

100 euros de plus dans les profits de la Caisse d'Epargne. Ils ont volés 1/5° de mon RSA.

J'ai alors écrit à la banque de France pour les informer de cette situation et pour leur demander si cette pratique était légale.

Une loi existe interdisant de saisir le RSA et obligeant la banque a vous laisser le minimum vitale pour vivre... Sauf que quand la banque m'a prélevé 99,76 euros, il ne restait bien évidemment pas le minimum vital pour vivre sur mon compte !

MA QUESTION ET LA REPONSE DE LA BANQUE DE FRANCE

Ma question était la suivante :

Les banques ont-elles le droit de prendre autant d'argent à quelqu'un qui ne perçoit que le RSA et alors que la saisie sur compte bancaire ne s'est pas faite ?

MA LETTRE A LA BANQUE DE FRANCE

Madame, Monsieur,

Je viens d'écrire un article concernant mes mésaventures avec la Caisse d'Epargne.

Je vous en copie un extrait ici :

http://ipeavaeafaf.blogspot.fr/2015/09/100-euros-de-plus-dans-les-profits-de.html

"Hier matin, mardi 8 août, je vais au guichet de ma banque, la Caisse d’Épargne, pour venir y récupérer une partie de mon RSA en liquide (je n'ai pas de carte bleue ça coûte trop cher).
J'apprends alors que 99,76 euros m'ont été retirés par la banque le 18 août 2015, il y a trois semaines !

Le libellé de ce virement est "FRAIS OPPOSITION TIERS DÉTENTEUR"

LES FRAIS OPPOSITION A TIERS DÉTENTEUR :
UNE EXPRESSION POUR CACHER UN VOL DE LA BANQUE

Qu'est ce que les "FRAIS OPPOSITION A TIERS DÉTENTEUR" ?

C'est une belle expression pour masquer un vol de la banque.
La banque vous prend 99,76 euros parce qu'elle a reçu un courrier d'un de vos créanciers.
Un employé a cliqué sur une touche d'ordinateur et son entreprise a gagné  99,76 euros d'un seul coup.
Comme quand on joue au Casino.
Sauf que là, les banques gagnent à tous les coups...
Et le pauvre, lui, il perd à tous les coups... tout le temps....

100 EUROS C 'EST 1/5° DE MON REVENU QUE LA BANQUE M'A VOLE
ET ELLE NE ME PRÉVIENT MÊME PAS !

La Caisse d'épargne ne prend même pas soin de vous prévenir que un créancier lui a demandé de vous saisir. Et elle vous vole 100 euros sans prévenir !
Non, ça lui demanderait trop de travail... 100 euros ce n'est pas assez cher payé....
Les clients pauvres ne méritent pas l'information, le respect ... pour la Caisse d’Épargne.
La guichetière rencontrée hier matin ne pouvait répondre à aucune de mes questions, ni sur la date de demande de saisie, ni sur l'identification du créancier. Et, je n'ai reçu aucun courrier ni de la banque ni du créancier, le fisc !"

Les banques ont-elles le droit de prendre autant d'argent à quelqu'un qui ne perçoit que le RSA et alors que la saisie sur compte bancaire ne s'est pas faite ?


Merci de bien vouloir me répondre.

Cordialement

Julie Amadis

LA RÉPONSE DE LA BANQUE DE FRANCE

"

N. Réf. :  CJ1509110

Bonjour,

Par un courriel du 9 septembre 2015, vous nous faites part du litige qui vous oppose à la Caisse d’Épargne concernant un prélèvement de frais pour une opposition à tiers détenteur. Vous souhaitez savoir si cette pratique est légale alors que vous êtes bénéficiaire du RSA et que la saisie a été inopérante.

Nous vous informons tout d’abord que la Banque de France n’a pas vocation à s’immiscer dans les litiges pouvant survenir entre un établissement de crédit et l’un de ses clients. A défaut d’accord amiable entre les parties, la solution de telles contestations relève de la compétence exclusive des tribunaux.

Concernant les oppositions à tiers détenteur  nous vous indiquons qu’en application des articles 46 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 modifié, tout titulaire de compte a  le droit, en cas de saisie, à la mise à disposition immédiate et automatique d’une somme à caractère alimentaire par le tiers saisi (la banque), dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie. Il en est averti sans délai par le tiers saisi.

Le montant de cette somme est égal au maximum au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA) pour un allocataire seul, soit 524,16 euros au 1er septembre 2015. Cette somme demeure à la disposition du débiteur, durant le délai d’un mois à compter de la saisie.

En revanche, la banque est en droit de prélever des frais de traitement de la demande de paiement, même si la saisie est inopérante. Les frais pour opposition à tiers détenteur, contrairement aux frais sur opposition administrative, ne sont pas plafonnés.

Nous vous informons qu’en ce qui concerne les conditions de facturation des opérations bancaires, il y a lieu de se référer à l’article R. 312-1 du code monétaire et financier, dont nous reproduisons le texte : "Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client." Nous vous invitons à vous reporter à la plaquette tarifaire de votre établissement de crédit.

À toutes fins utiles, nous vous indiquons qu’à défaut de règlement du litige au niveau des services internes de l’établissement (agence, service clientèle,…), la loi (art. L. 316-1 du Code monétaire et financier) offre la possibilité aux parties en présence de soumettre leur différend au médiateur que tout établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement est tenu de désigner à cet effet. Le médiateur est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exécution des contrats conclus et aux services fournis en matière de gestion de compte de dépôt, d’opérations de crédit, de produits d’épargne et d’instruments financiers, à la condition qu’il s’agisse d’opérations concernant des particuliers agissant à titre non professionnel. Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur vos relevés de compte.

 

Cordialement,

"

La banque de France a certes, répondu.
Mais pour avaliser le racket de la Caisse d'Epargne.
Prélever 1/5° du compte d'un pauvre est sans doute respectueux des missions de la Banque de France :

 Indépendance et Responsabilité, c’est exercer nos missions avec impartialité, éthique et neutralité dans un esprit de transparence vis-à-vis des citoyens et de leurs représentants. (SIC)

En somme, puisque ce n'est pas "plafonné" rien n'interdit aux banques de piquer ce qu'elles veulent aux pauvres.
Une nouvelle fois, on comprend que les complots politiques menés par la Franceàfric peuvent d'abriter derrière de prétendues "règles".
Il n'en reste pas moins vrai que c'est la vengeance de la ministre Belkacem qui tape ses enfants et de l'inspecteur Patrick Deplanque (qui protège les profs agresseurs depuis 2008) qui est la cause de ces scandales.



Et le fait que la lettre de la Banque de France ne soit signée de personne montre bien que ces gens agissent dans l'ombre pour des intérêts politiques camouflés.

Direction de la Communication Service des Relations avec le public/CEY Tél : 01 42 92 39 08 infos@banque-france.fr

 Ce n'est pas la signature d'un honnête homme agissant dans l'intérêt du public.